tubezen

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par SULTANEO, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 804 316 271, dont le siège social est 320 avenue Berthelot - 69371 Lyon Cedex 08 (ci-après «SULTANEO» ou « nous »). Son numéro de téléphone est le 07 82 22 26 84, son adresse de courrier électronique est  contact@tube-zen.com  et son numéro individuel d'identification TVA intracommunautaire FR 08 804 316 271.

SULTANEO est spécialisée dans la vente d'accessoires téléphoniques « TubeZen » permettant la protection des écouteurs (ci-après « les Produits »).

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à votre commande.

Article 1 - Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de Produit(s) passée sur le site internet de SULTANEO www.tube-zen.com (ci-après « le Site ») ou par téléphone, par le client agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client » ou « vous »), sur le territoire français, à compter du 5 mars 2016. Aucune modification des CGV ne sera applicable aux réservations effectuées avant la date de modification.

Les CGV doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre le Client et SULTANEO (ci-après « les Parties »).

Article 2 – Modalités de passation des commandes sur le Site

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

En fonction des réglages couleurs de l’écran sur lequel le Client procède à sa commande, les couleurs peuvent être légèrement différentes. De même, entre deux bains de teinture, il peut y avoir de légères différences de couleur.

Les dimensions du Produit sont indicatives et peuvent varier de quelques centimètres sans nuire à ses fonctions.

Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à indiquer son adresse mail.

Le Client remplit ensuite un formulaire électronique de commande « Informations Client » dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir ses nom et prénom,  son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, le lieu de livraison de la commande, les Produits commandés, leur quantité, leur couleur et leur taille. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires.

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et le cas échéant les accepter. La validation de la commande vaut engagement ferme et définitif du Client.

Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à choisir son mode de paiement, puis à valider le paiement.

SULTANEO procédera à l'envoi d'une confirmation de la commande à l'adresse mail communiquée par le Client.

Le contrat de vente est conclu au moment de l'envoi par SULTANEO de la confirmation de commande.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises.

Le prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Le prix des Produits et les coûts supplémentaires liés à l'achat sont indiqués, de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client confirme ce récapitulatif.

Les frais de livraison ne sont pas inclus mais ajoutés au montant total de la commande sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la commande.

SULTANEO se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais d'envoi à tout moment en publiant les nouveaux montants sur son Site. Ces changements seront appliqués seulement pour les commandes passées après la modification des prix publiés sur le Site. Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

A l’intérieur de l’Union Européenne, le prix TTC peut varier selon le pays du Client.

 Si le Client est en dehors de l’Union Européenne, le prix indiqué est un prix départ (ex works) et le Produit sera importé par le Client. Ce dernier sera entièrement responsable en tant qu’importateur et prendra en charge les frais de transports et de dédouanement, ainsi que les droits et taxes en vigueur dans le pays de livraison qu’il aura indiqué.

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra régler le montant global des sommes dues. L’expédition des Produits aura lieu à réception du paiement.

Le règlement des commandes peut s'effectuer : 

- par chèque ;

- par carte bancaire ;

- par compte Paypal.

Les données enregistrées par la banque de SULTANEO feront foi.

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la commande, SULTANEO n’a pas reçu le paiement ou si le paiement ne couvre pas le montant global des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

SULTANEO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour des raisons non imputables à SULTANEO, est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Produits.

Article 5 - Livraison

Ce Site est destiné uniquement aux Clients souhaitant commander des Produits en ligne pour une livraison dans le monde entier.

La livraison est effectuée : 

  • soit par la remise directe du Produit au Client ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client lors de la commande.

La responsabilité de SULTANEO ne pourra pas être mise en œuvre si les informations de livraison fournies par le Client sont erronées et/ou rendent impossible la livraison du Produit.

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En général il est de cinq (5) jours ouvrés. Ce délai peut augmenter de plusieurs jours en cas d’intempéries.

Le délai de livraison peut aussi augmenter de plusieurs semaines lors des démarrages de nouvelles collections, dans ce dernier cas, l’information sera portée à la connaissance du Client avant la commande.

Dans le cas où le délai annoncé ne peut pas être tenu, le Client sera informé au mieux et pourra accepter l’augmentation du délai ou annuler sa commande. Si la commande est annulée, SULTANEO remboursera le Client.

SULTANEO ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard d’acheminement pour une raison qui ne lui incombe pas.

Dans tous les cas, SULTANEO s'engage à livrer les Produits achetés au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par courriel.

Si le Produit livré n’est pas conforme à la commande, le Client devra en informer SULTANEO par courrier ou par courriel. SULTANEO s’engage à échanger le Produit ou à le rembourser.

Article 6 – Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale, tous les Produits proposés à la vente par SULTANEO sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

DISPOSITIONS LEGALES :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de SULTANEO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SULTANEO de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • en utilisant le formulaire mis à disposition par SULTANEO sur le Site ;
  • ou en présentant toute autre déclaration explicite à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

 Le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté. Le formulaire et toute autre déclaration explicite qui indiquerait la volonté du Client de se rétracter pourront être envoyés par courrier à l'adresse suivante : SULTANEO, 320 avenue Berthelot, 69371 Lyon Cedex 08 (France).

Le formulaire et la déclaration peuvent également être envoyés par courrier électronique à l'adresse contact@tube-zen.com. Dans ce dernier cas, SULTANEO enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de l'inscription.

Le Client doit restituer les Produits à SULTANEO ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

Les Produits doivent être retournés en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notice et ce même si le ou les Produits(s) a ou ont été déballé(s).

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, SULTANEO le remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que SULTANEO utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

SULTANEO se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de SULTANEO ne pourra pas être mise en œuvre :

  • en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits;
  • en cas de non suivi des recommandations d’utilisation spécifiquement jointes à l’envoi.

SULTANEO ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client reconnaît que SULTANEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d'un dommage lors de l'utilisation du Produit et lié à une manipulation non conforme.

SULTANEO s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Article 9 - Force majeure

La responsabilité de SULTANEO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du défendeur.